Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 16.1 - Règlement visant l’élaboration, la mise en œuvre et le soutien financier d’un système de consigne de certains contenants
Article 92.1
Versions de la disposition
92.1. Au plus tard le 1er février 2024, l’organisme de gestion désigné doit transmettre à la Société et au ministre la liste des producteurs visés par le présent règlement, y indiquer ceux qui sont membres de cet organisme, et pour chacun, y indiquer s’il s’agit d’un petit, d’un moyen ou d’un grand contributeur ainsi que, lorsqu’applicable, le nom ou la ou les marques de commerce dont il est propriétaire ou, selon le cas, utilisateur.
L’organisme de gestion désigné doit chaque année mettre cette liste à jour et la joindre à son rapport annuel.
